Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne MDP

Les présentes Conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre tout client (consommateur ou professionnel) du site de vente en ligne de MDP (ci-après nommé le « Client ») et

 

MDP

21, Porte du Grand Lyon

01700 NEYRON

France

Téléphone : + 33 (0)472 018 300

Télécopie : + 33 (0)472 018 309

Email : contact@mdp.fr

N° au registre du commerce : 803 894 872 RCS BOURG EN BRESSE

N° TVA intracommunautaire : FR12803894872

Direction : Alain PONTILLE

(ci-après nommée « MDP »).

1  Contenu des Conditions générales de vente

Le contenu des présentes Conditions générales de vente régit exclusivement l'ensemble des contrats d'achat conclus entre le Client et MDP via le site de vente en ligne. Pour chaque achat, la version des Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sera celle applicable au contrat.

Les Conditions générales de vente sont opposables à tout Client qui reconnaît, en cochant une case prévue cet effet lors de la passation d'une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées intégralement.

Il est recommandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande et de les imprimer ou les télécharger en format PDF puis de les sauvegarder.

L'application des éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord préalable et écrit de MDP.

2  Compte utilisateur

Dans la mesure où le Client souhaite conclure des contrats d'achat avec MDP via le site de vente en ligne, il doit s'enregistrer et créer un compte utilisateur.

Le Client s'engage à n'indiquer que des informations exactes, complètes et à jour le concernant, à garder ses données d'accès confidentielles et à ne permettre l'accès à son compte utilisateur à aucun tiers. Toute personne physique qui crée un compte utilisateur destiné aux clients professionnels confirme être habilitée à ouvrir un compte utilisateur au nom du Client professionnel pour le compte duquel elle agit. MDP se réserve le droit de refuser la création d'un compte utilisateur, de supprimer un compte utilisateur à tout moment ou de bloquer l'accès audit compte si elle dispose de motifs légitimes lui laissant croire que les informations fournies sont inexactes, que le compte utilisateur est utilisé de manière abusive ou détournée ou en violation des droits d'un tiers ou de toute autre manière non conforme à la législation applicable ou aux présentes Conditions générales de vente.

Le Client s’engage à contacter et informer immédiatement MDP dès lors qu'il constate ou soupçonne que son compte utilisateur est ou a été utilisé par un tiers non autorisé. Le Client est seul responsable de l'ensemble des commandes, contrats ou autres actions effectuées via son compte utilisateur, sauf dans la mesure où il parvient à démontrer qu'il a valablement et immédiatement informé MDP d’une utilisation abusive de son compte utilisateur et n'a manqué à aucune obligation de diligence dans le cadre de l'exploitation de son compte utilisateur. MDP sauvegardera les informations relatives à toute commande et adressera au Client une confirmation écrite incluant un récapitulatif de celle-ci par e-mail. Le Client est également en mesure de voir les informations relatives à ses commandes en se connectant à son compte utilisateur.

3 Parties contractantes et territoire de vente

Tout Client consommateur déclare avoir la capacité juridique d'accepter les Conditions générales de vente et de passer commande sur le site de vente en ligne, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs. Toute personne physique passant commande pour un Client professionnel déclare par ailleurs être habilitée à agir au nom et pour le compte dudit Client professionnel.

Le site de vente en ligne de MDP est réservé aux Clients établis ou résidant en France pour une livraison en France métropolitaine.

Si MDP conclut un contrat avec un client juridiquement incapable ou domicilié ou résident en dehors du territoire de vente de MDP, du fait d'une erreur ou de la fourniture d'informations inexactes par le Client, MDP se réserve le droit de résilier le contrat et de ne pas honorer la commande.

4  Volume de commande

Le volume de commande sur le site de vente en ligne est limité à 49 unités par produit par commande.

Si le Client souhaite commander 50 unités d'un même produit ou plus, il devra contacter MDP. Le Client peut toujours effectuer la commande sur le site de vente en ligne mais celle-ci ne sera honorée que pour un volume n'excédant pas 49 unités conformément aux présentes Conditions générales de vente. Les commandes dont le volume excède 49 unités seront traitées par MDP comme une demande de devis de la part du Client. MDP contactera le Client à la suite de cette demande de devis.

5 Conclusion du contrat

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander parmi cette gamme de produits et les ajoute à son panier. Le Client a la possibilité de modifier le contenu de son panier ou de le supprimer en tout ou partie jusqu'à la confirmation de sa commande.

Préalablement à la confirmation de sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu et le prix total de celle-ci afin de corriger d'éventuelles erreurs. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » postérieurement à cette vérification, le Client confirme sa commande des produits contenus dans son panier et accepte concomitamment les présentes Conditions générales de vente.

MDP accuse réception de la commande du Client par l'envoi d'un e-mail automatique. Toutefois, cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre par MDP.

La conclusion du contrat a lieu seulement lors de la signification d’une confirmation de commande, d’expédition ou de la livraison des produits.

6  Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur et qu'il réside dans un pays membre de l'Union européenne, il peut annuler sa commande dans les conditions énoncées ci-après :

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de toute commande passée sur le site de vente en ligne, sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MDP de sa décision de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté (par ex. un courrier, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes :

MDP

21, Porte du Grand Lyon

01700 NEYRON

France

Téléphone : + 33 (0)472 018 300

Télécopie : + 33 (0)472 018 309

Email : contact@mdp.fr

 

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que le Client transmet sa demande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus.

Effets de la rétractation

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, MDP est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (exceptés les frais supplémentaires qui résultent du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que MDP lui a proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MDP est informée de la décision du Client de se rétracter. Afin d'effectuer le remboursement, MDP utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. MDP ne facturera en aucun cas des frais supplémentaires pour ce remboursement. Pour les contrats de vente de produits, MDP peut différer le remboursement jusqu'à la première des dates suivantes : la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits.

Le Client doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à MDP 21, Porte du Grand Lyon 01700 NEYRON. Le délai est respecté dès lors que le Client expédie la marchandise avant l'expiration des quatorze jours. Le Client supporte les coûts directs du retour des produits.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

7  Exceptions au droit de rétractation

Le Client est informé du fait que le droit de rétractation décrit à l'article 6 ci-dessus ne s'applique pas dans les cas suivants :

-   La fourniture de produits que le Client configure en utilisant le configurateur et/ou avec l'aide du Service Client, et qui sont fabriqués par MDP d'après les spécifications individuelles du Client. D'une part, ces produits sont destinés à une utilisation unique spécifique au Client et, d’autre part, leurs composants d’origine ne peuvent plus être désassemblés.

-   La fourniture d'enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.

8  Livraison

La commande du Client est traitée par le Service Client sous 24 heures après son enregistrement sur le site de vente en ligne.

Pour les commandes de 5 pièces maximum d’une même référence, MDP garantit au Client la livraison en 48 heures après validation de sa commande (sauf cas exceptionnel de rupture de stock). Pour toute quantité supérieure, le Client est informé du délai de livraison sous 48 heures après validation de sa commande.

Ces délais s’entendent les jours ouvrés et hors périodes de fermetures annuelles de MDP.

En cas de commande de produits ayant un délai de livraison différent, la date de livraison la plus tardive s'appliquera à l'ensemble de la commande (pas de livraison partielle). Si la livraison est retardée de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client est en droit d'annuler sa commande par l’envoi d'un courrier, fax ou e-mail au Service Client de MDP (cf. article 12 ci-après).

En cas d'indisponibilité des produits commandés, MDP se réserve le droit de résilier le contrat après la confirmation de la commande. Dans ce cas, le Client est immédiatement informé de l'indisponibilité des produits commandés et toutes sommes versées par le Client avant cette date lui sont immédiatement remboursées.

Si le Client ne procède pas à la réception de la livraison ou s'il manque à ses autres obligations de coopération, MDP se réserve le droit de lui facturer les sommes supportées du fait de cette absence de réception.

Il appartient au Client d'inspecter les produits lors de leur livraison et de signaler tout dommage causé pendant le transport ainsi que tout défaut apparent et de les documenter. Lors de la réception de la livraison, le Client est en outre dans l'obligation de vérifier si celle- ci est complète et si elle correspond aux produits commandés. Les écarts entre la commande et la livraison, les dommages liés au transport et les défauts apparents éventuels doivent être déclarés par écrit (par e-mail, fax ou courrier) au Service Client de MDP, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 7 jours après la livraison.

L'absence de déclaration est sans effet sur les garanties légales dont dispose le Client.

9  Prix et frais d'expédition

Le prix est déterminé à la date de la commande.

Les prix indiqués sur le site de vente en ligne (aperçu des produits et détails) n'incluent ni la TVA ni les frais d'expédition et de livraison. Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client visualise un aperçu de sa commande qui mentionne le prix définitif comprenant les éventuels frais d'expédition et de livraison, ainsi que la TVA.

10 Paiement

Les commandes passées sur le site de vente en ligne doivent en principe être réglées comptant à la validation de la commande par carte bancaire. Sont acceptées les Cartes Bleues françaises présentant le sigle CB, ainsi que les Cartes VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Le paiement par carte bancaire est réalisé via le système sécurisé Webaffaires dela Banque Rhône-Alpesqui utilise un protocole de type SSL (Secure Socket Layer) cryptant les informations relatives au paiement lors de leur transit par Internet.

Si le Client souhaite par ailleurs bénéficier d'un délai de règlement à 30 jours nets date de facture pour ses achats sur le site de vente en ligne de MDP, il devra en faire la demande à l'occasion d'une commande. Sa demande sera étudiée par le Service Crédit Clients de MDP sous un jour ouvré (hors périodes de fermetures annuelles). Le Service Crédit Clients se réserve le droit de demander au Client un K-bis de moins de trois mois et un Relevé d'Identité Bancaire pour appuyer son étude (le délai de réponse courant alors à compter de la réception de ces documents). En cas d'acceptation, le Client aura la faculté de choisir à la commande entre le règlement comptant ou à 30 jours nets date de facture. Le Service Crédit Clients de MDP sera en droit de retirer cette faculté de règlement à terme au Client à tout moment en cas de dégradation de sa situation financière.

En cas de paiement à terme, le Client doit procéder au règlement par virement. Les coordonnées bancaires du compte de MDP sont précisées sur la facture. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigibles de plein droit des intérêts de retard à hauteur de 8 (huit) points de pourcentage en sus du taux d’escompte en vigueur de la Banque nationale suisse, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Le non-paiement d’une facture à l’échéance autorise également MDP à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours du Client et rend immédiatement exigibles toutes ses créances envers lui, sans formalité préalable.

La facture sera jointe au bon de livraison dans le colis contenant les Produits.

11  Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de MDP jusqu'à ce que le Client ait réglé l'intégralité des sommes dues.

12  Service Client

Pour toute question relative aux produits ou au site de vente en ligne, MDP met un Service Client à disposition du Client aux coordonnées suivantes :

Service Client MDP

21, Porte du Grand Lyon

01700 NEYRON

France

Téléphone : + 33 (0)472 019 019

Télécopie : + 33 (0)472 018 309

Email : contact@mdp.fr

11  Garanties

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

 

MDP est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Garantie commerciale

MDP garantit tous les produits neufs pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage des produits non conforme aux prescriptions énoncés ci-après ou lorsque les défauts résultent du non-respect par le Client des spécifications standards énoncées par MDP et/ou par le fabricant.

Dans le cadre de la garantie, le Client dispose des droits suivants :

a)  Correction des défauts ou remplacement du produit, ou

b)  Diminution du prix d'achat, ou

c)  Résiliation du contrat.

MDP aura la possibilité de choisir entre la correction du défaut et le remplacement du produit. La diminution du prix d'achat ou la résiliation du contrat ne peuvent être invoquées qu'après une demande infructueuse de correction des défauts et une relance adressée à MDP. Aucun dommages et intérêts ne sera versé lorsque le remplacement du produit est possible. La mise en jeu des garanties doit être effectuée auprès de MDP sous forme de déclaration écrite.

MDP ne concède aucune garantie lorsque les défauts résultent d'une utilisation inappropriée des produits par le Client (notamment : utilisation de la force ; mauvais raccordement ; utilisation non conforme aux spécifications ; surcharge électrique ou mécanique, etc.) ou à l'usure naturelle, sauf si le Client prouve que le défaut résulte d'instructions d'utilisation erronées fournies par MDP. En outre, aucune garantie n'est fournie au Client si des réparations ou autres interventions ont été effectuées par toute personne autre que MDP ou un de ses représentants autorisés.

11  Responsabilité

La responsabilité de MDP envers les Clients consommateurs est engagée dans les cas prévus par les dispositions légales applicables.

La responsabilité de MDP pour faute légère est écartée. MDP ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. En cas de manquement à des obligations contractuelles substantielles, MDP ne sera responsable qu'en cas de faute commise par ses représentants légaux, salariés et agents. MDP n'assume aucune responsabilité au titre des dommages causés à des articles autres que les produits achetés. MDP ne sera responsable des dommages indirects, notamment des pertes de bénéfices, qu'en cas de faute lourde ou dolosive de MDP, ses représentants légaux, salariés et agents.

Les présentes exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si MDP a fourni une garantie expresse de qualité, a frauduleusement dissimulé un défaut ou accepté une garantie additionnelle à cette fin. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages corporels ou atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou la santé, ni en cas de dispositions légales contraignantes, notamment en matière de responsabilité des produits.

 

12  Protection des données

MDP traite les données collectées sur le site de vente en ligne dans le cadre de sa Déclaration relative à la protection des données. MDP s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données personnelles. Les informations détaillées relatives à la protection des données figurent dans la Déclaration relative à la protection des données qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

13  Propriété intellectuelle

L'utilisation des fichiers pdf et dxf et des autres informations disponibles sur le site de vente en ligne est autorisée à des fins de développement et de planification dans le cadre de l'intégration des produits de MDP. Dans tous les cas, les notices de droits d'auteur, logos etc. doivent être conservés. Toute utilisation autre que celle précisée ici est interdite et nécessite le consentement préalable et écrit de MDP. Les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers demeurent la propriété exclusive desdits tiers.

Si des droits de propriété intellectuelle naissent au profit du Client dans le cadre de son utilisation des sites Web, ce dernier accepte de céder ses droits à MDP, gratuitement et de manière irrévocable, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Si la loi applicable n'autorise pas une telle cession, le Client concède de manière irrévocable à MDP un droit d'utilisation exclusif et s'interdit de manière définitive d'utiliser lesdits droits.

En ce qui concerne les logiciels mis à disposition avec les produits vendus, les termes et conditions des licences utilisateur final s'appliqueront. En installant ou en utilisant ces logiciels, le Client reconnait expressément la validité des licences qui y sont attachées.

14  Dispositions particulières pour les clients professionnels

Les Clients professionnels bénéficient d'une garantie de 12 mois.

La responsabilité de MDP à l'égard des Clients professionnels est strictement limitée à la violation d'obligations essentielles. Sa responsabilité en cas du fait de faute légère ou de violation d'obligations non essentielles est expressément écartée.

Les présentes exclusions et limitations de garantie et de responsabilité ne s'appliquent pas si MDP a fourni une garantie expresse de qualité, a frauduleusement dissimulé un défaut ou accepté une garantie additionnelle à cette fin. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou la santé, ni en cas de dispositions légales contraignantes.

15  Droit applicable

Sous réserve des dispositions nationales d'ordre public applicables, les présentes Conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16  Dispositions finales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente n'était pas valable juridiquement en tout ou partie, perdait ultérieurement sa validité juridique ou comportait des vides juridiques, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions et des Conditions générales de vente dans leur ensemble. Dans ce cas, les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées ou complétées par de nouvelles dispositions qui se rapprochent le plus possible des objectifs économiques et juridiques d'origine des présentes Conditions générales de vente.

MDP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente amendées sont mises à disposition sur le site de vente en ligne. Seules les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont prises en compte.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MDP 21, Porte du Grand Lyon 01700 NEYRON, contact@mdp.fr

 

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*) / reçu le (*)

 

-  Nom du (des) consommateur(s)

 

-  Adresse du (des) consommateur(s)

 

-  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

-  Date

(*) Rayez la mention inutile.